VOTRE RESPONSABILITE / NOTRE ENGAGEMENT

La Loi du 15 juillet 1975 établit la responsabilité du producteur : « Toute personne qui produit, détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et de l’Environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ».


Afin de satisfaire à cette obligation, le professionnel de santé peut confier la gestion de ses déchets d'activités de soins à  Service Action Santé qui garantit à ses abonnés un service fiable et conforme à la réglementation en vigueur.

Depuis 20 ans, Service Action Santé s'engage à respecter toutes les obligations réglementaires et d' informer l'ensemble de ses abonnés de tous les changements législatifs à venir.

NOTRE ENGAGEMENT, UN SERVICE FIABLE

CONFORME A LA REGLEMENTATION